Études et documents
la préparation de l’une des infractions d’évasion précitées, des infractions prévues à l’article L. 624-4 du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ainsi que des infractions prévues à l’article
L. 224-1 du Code de sécurité intérieure, lorsqu’elles sont commises par
une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre
d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6
du Code pénal. »
Article 10
I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre X du
livre IV du même code est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé :
« Art. 695-28-1. – Pour l’examen des demandes d’exécution d’un
mandat d’arrêt européen concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le
procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président de
la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour
d’appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente
à celle qui résulte de l’application des articles 695-26 et 695-27. »
II. – La section 2 du chapitre V du titre X du livre IV du même code
est complétée par un article 696-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 696-24-1. – Pour l’examen des demandes d’extradition
concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur général près
la cour d’appel de Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris
ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son
président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l’application des articles 696-9, 696-10 et 696-23. »
Article 11
I. – Le Code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 562-1, le mot : « peut »
est remplacé par les mots : « et le ministre de l’Intérieur peuvent,
conjointement, ».
2° L’article L. 562-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots :
« et le ministre de l’Intérieur peuvent, conjointement, ».
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre » sont
supprimés.
3° À l’article L. 562-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par
les mots : « des ministres ».
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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