CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de
levée de l’assignation à résidence.
« La violation de cette interdiction est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 624-4 du présent code. »
II. – L’article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« La même peine d’emprisonnement d’un an est applicable aux
étrangers qui n’ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites
en application de l’article L. 563-1. »
Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive
Article 4
Au 4° de l’article 421-1 du Code pénal, après la première occurrence
des mots : « définies par », sont insérées les références : « les articles 3226-1 et 322-11-1 du présent code, ».
Article 5
I. – Après l’article 421-2-4 du même code, il est inséré un article 4212-5 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5. – Le fait de provoquer directement à des actes de
terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de
cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000
euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service
de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce
qui concerne la détermination des personnes responsables. »
II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi
modifiée :
1° le sixième alinéa de l’article 24 est supprimé ;
2° au premier alinéa de l’article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 » sont remplacés par les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ;
3° au premier alinéa de l’article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est
remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ;
4° au premier alinéa des articles 48-4,48-5 et 48-6, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
5° à l’article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ;
192
CNCIS 2015 IV.indd 192
26/06/2015 11:17:42