Avis et préconisations de la Commission
Chapitre 2
Avis et préconisations de
la Commission portant
sur les demandes en
matière d’interceptions de
sécurité et de recueil des
données techniques de
communications
Préalablement, il convient de rappeler le champ des demandes
relevant du régime de protection des lois du 10 juillet 1991, du 23 janvier
2006, et désormais du 18 décembre 2013 1, lesquelles donnent compétence à la CNCIS pour rendre des avis et exercer son contrôle.
La Commission a régulièrement rappelé les limites de ce champ
d’application, par référence aux dispositions de l’article 20 de la loi du
10 juillet 1991 devenu l’article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure.
En effet, la CNCIS n’a pas de compétence pour contrôler les mesures de
recueil de données prises par les services de l’État en application de cet
article.
1) Depuis le 1er janvier 2015, tous les textes sont rassemblés au titre IV du livre II du Code
de la sécurité intérieure.
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