Rapport d’activité
Définitivement arrêtée début 2014, cette plate-forme a été remplacée par une architecture informatique nouvelle, conçue et développée par le GIC, qui a fluidifié et accéléré les échanges entre les agents
demandeurs et les opérateurs. Ce nouveau dispositif technique a permis également de procéder à une comptabilisation par « cible », comme
pour les interceptions de sécurité, puisque chaque dossier correspond à
un « objectif » et peut contenir plusieurs mesures d’identification ou de
détail de trafic.
Toutefois, cette évolution en matière informatique, qui a nécessité
une période de mise en route au début de 2014 et a imposé un mode de
calcul pour l’année 2014 certes amélioré mais différent, conduit à considérer les données statistiques pour l’année 2014 avec un indispensable
recul.
Ainsi, avec le nouveau mode de comptage et selon le rapport d’activité 2014 de la personnalité qualifiée de l’article 6 de la loi du 23 janvier
2006, ce sont 16 224 « dossiers » qui ont été examinés en 2014 par ses
services, puis, sur ce total, 15 226 dossiers qui ont été autorisés suite à
cet examen. S’agissant de la typologie des mesures sollicitées par les
services les demandes d’identification d’abonnés ont représenté en 2014
près de 90 % des demandes. Ces mesures sont moins intrusives que les
demandes portant sur les détails de trafic qui ont représenté plus de 10 %
des dossiers traités.
S’agissant enfin des moyens de communication électronique
concernés, la téléphonie mobile reste la technologie qui motive le plus
grand nombre de demandes et poursuit la progression importante
qu’elle connaît depuis plusieurs années (75,5 % des demandes en 2014) ;
le nombre des requêtes concernant la téléphonie fixe reste relativement
stable comme au cours des trois dernières années (près de 22 %), celles
relatives aux prestations Internet s’établissent à 2,6 % en 2014.
Il importe d’appeler l’attention du lecteur sur le fait que, pour les
raisons techniques évoquées ci-dessus, la CNCIS ne s’estime pas en
mesure de poursuivre, pour l’année 2014, les comparaisons avec les
années antérieures qui avaient permis de retracer l’évolution de l’activité
de la personnalité qualifiée au sens de l’article 6 de la loi du 23 janvier
2006.
En particulier, le mode de comptage des demandes de prestations
techniques, liées aux dossiers validés, qui sont ensuite adressées aux
opérateurs, a pu varier, dans un environnement informatique non stabilisé, et ne sera véritablement affiné qu’en 2015.
III – Concernant les articles L. 246-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, la personnalité qualifiée dont les missions sont prévues au II de l’article L. 246-2
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