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de fichiers, accès aux données techniques concernant les communications,
observation des déplacements internationaux), la spécificité française en
matière d’absence de contrôle parlementaire dans ce domaine devenait de plus
en plus difficile à justifier. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée
nationale, M. Alain Marsaud, et plusieurs de ses collègues furent alors
conduits à déposer des amendements proposant la création d’une délégation
parlementaire au renseignement. Face à ces propositions, M. Nicolas Sarkozy,
alors ministre d’État, ministre de l'intérieur et de l’aménagement du territoire,
avait donné au nom du Gouvernement un accord de principe sur la création
d'un organe de contrôle, marquant cependant sa préférence pour l’adoption
d’un texte législatif spécifique d’origine gouvernementale.
Tenant ses engagements, le Gouvernement déposa le 8 mars 2006 sur
le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant création d'une
délégation parlementaire pour le renseignement. Celui-ci ne fut pas examiné
avant la fin de la douzième législature. Toutefois, dès le début de la treizième
législature, ce projet de loi fut redéposé sur le bureau du Sénat afin de pouvoir
être examiné au cours de la session extraordinaire convoquée en juillet 2007.
Adoptée définitivement le 25 septembre 2007, la loi fut promulguée le
9 octobre 2007.
2. La mise en œuvre effective de la délégation
La loi du 9 octobre 2007 prévoit que la délégation est composée de
quatre députés et quatre sénateurs : les présidents des commissions chargées
respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense de chacune des
deux assemblées, qui sont membres de droit, ainsi que deux députés et deux
sénateurs désignés par le président de leur assemblée « de manière à assurer
une représentation pluraliste ».
Ainsi, dès la désignation des membres de la délégation non membres
de droit, celle-ci a pu être constituée. La délégation est donc composée :
— du président de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée
nationale, M. Jean-Luc Warsmann ;
— du président de la commission de la défense nationale et des forces
armées de l’Assemblée nationale, M. Guy Teissier ;
— du président de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest ;