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I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
AU RENSEIGNEMENT
A. LA MISE EN PLACE DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU
RENSEIGNEMENT
1. La création de la délégation par la loi du 9 octobre 2007
La loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 a inséré dans l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires un article 6 nonies portant création d'une délégation
parlementaire au renseignement.
L’idée d’instituer un organe parlementaire spécifiquement dédié au
suivi des services de renseignement n’était pas nouvelle. En effet, les activités
de ces services étant couvertes par le secret de la défense nationale, le pouvoir
de contrôle du Parlement à leur égard est nécessairement limité puisque les
parlementaires ne peuvent avoir accès qu’à une partie des informations les
concernant. Seul un organe spécifique dont les membres, nécessairement peu
nombreux, sont habilités à avoir connaissance d’informations classifiées peut
réaliser un travail de suivi effectif des services de renseignement.
Sur le modèle d’exemples étrangers1, plusieurs initiatives
parlementaires ont donc cherché à créer une telle instance en France. Plusieurs
propositions de lois ont ainsi été déposées, tendant à la création d’une
délégation parlementaire au renseignement, sans cependant faire l’objet d’un
examen par la commission permanente compétente, telles celles des sénateurs
Nicolas About en 19972 et Serge Vinçon en 19993. A l’Assemblée nationale,
une proposition de loi équivalente de M. Paul Quilès4, alors président de la
commission de la défense nationale et des forces armées, avait été examinée et
adopt��e en commission, en novembre 1999, sans faire l’objet par la suite
d’une inscription à l’ordre du jour en séance publique.
La discussion, en novembre 2005 à l’Assemblée nationale puis en
décembre au Sénat, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme5, a
relancé le débat sur cette question. Alors que le Parlement s’apprêtait à donner
de nouveaux moyens juridiques aux services de renseignement (consultation
1
Les commissions du renseignement de la Chambre des représentants et du Sénat des États-unis
ont été créées respectivement en 1976 et 1977. L’organe équivalent a été créé en 1979 au
Bundestag et en 1994 au Parlement britannique. Au moment de l’examen de la loi du 9 octobre
2007, le Parlement français était le dernier des grandes démocraties occidentales, avec le
Portugal, à ne pas disposer d'un organe dédié au suivi des services de renseignement.
2
n°439 (1996/1997).
3
n°236 (1998/1999).
4
n°1497 (XIe législature).
5
Devenu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.