Des moyens supplémentaires pour faire face au développement des activités
— ces cessions doivent être portées à la connaissance de la CNIL lors de
l'accomplissement des formalités de déclaration ;
— l'information préalable des adhérents doit être assurée et leur droit d'oppo
sition à la transmission des données les concernant, respecté.
Cette délibération portant avertissement est reproduite en annexe.
Par une délibération n° 90-35 du 20 mars 1990, la Commission a adressé
un avertissement au Ministre de la Défense à la suite des irrégularités constatées
dans la constitution et l'utilisation par la Légion de gendarmerie de Corse d'un
fichier relatif à l'ex-FLNC (voir 1re Partie, chapitre 6 du présent rapport).
Par une délibération n° 90-94 du 10 juillet 1990 (voir 1re Partie, chapitre 2), la
Commission a adressé un avertissement à la Société “ les Taxis Bleus ” qui
enregistrait sur support informatique, à leur insu, l'adresse et le numéro de
téléphone de ses clients.
Par une délibération n° 90-117 du 20 novembre 1990 (voir 1re Partie,
chapitre 2), la Commission a adressé un avertissement au Directeur du Centre
Hospitalier Spécialisé de Clermont-de-l'Oise, à la suite d'une mission de contrôle qui
avait révélé la mise en œuvre d'une application permettant d'effectuer des
enquêtes épidémiologiques sans qu'une demande d'avis ait été préalablement
déposée auprès de la CNIL.
Par une délibération n° 90-124 du 18 décembre 1990 (voir 1re Partie,
chapitre 2), la Commission a adressé un avertissement au Président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins du Tarn, à la suite de l'utilisation du fichier
des médecins pour l'envoi d'invitations à une manifestation d'ordre politique.
VI. LES ACTIONS
DE COMMUNICATION ET
L'INFORMATION DE LA COMMISSION
La représentation de la CNIL
dans différentes instances
Monsieur Gérard JAQUET siège au Conseil National du SIDA.
Monsieur Gérard JAQUET est également membre du Comité National des
Registres, chargé de donner un avis sur la création de nouveaux registres
épidémiologiques et sur le fonctionnement des registres existants.
Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président de la CNIL, et
Monsieur Michel ELBEL participent aux travaux de l'Observatoire Juridique des
Technologies de l'Information (OJTI).
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