Une CNIL toujours plus présente
B. Les travaux de l'ONU
L'Assemblée générale de l'ONU devrait prochainement adopter “ Les
principes directeurs pour la réglementation des données à caractère personnel ”.
L'origine de ces principes remonte à 1968 où dans une résolution XI relative aux
droits de l'homme et aux progrès de la science et de la technique adoptée le 12
mars à Téhéran, la Conférence internationale des Nations unies sur les droits de
l'homme avait notamment appelé à prendre des initiatives dans le domaine “ des
utilisations de l'électronique pouvant affecter les droits de la personne et les limites
que devraient comporter ces utilisations dans une société démocratique”. Il faudra
attendre 1982 pour que le juriste français Louis Joinet; soit nommé rapporteur
spécial sur cette question. Son projet de principes directeurs après avoir été
examiné en 1984 par la Commission des droits de l'homme, a été communiqué pour
avis à tous les Etats membres et les organisations internationales compétentes. La
version définitive de ces principes a été arrêtée en 1990 à un moment où leur
besoin se fait de plus en plus sentir. On assiste en effet au développement de
l'informatique, spécialement de la microinformatique, dans les pays en voie de
développement. Par ailleurs, les organisations professionnelles de fonctionnaires
internationaux dont les membres sont de plus en plus souvent fichés, souhaitent
qu'une réglementation intervienne au plus vite.
Texte de Louis Joinet distribué à la XIIe Conférence des
Commissaires à la protection des données présentant le
projet de principes directeurs sur la réglementation des
fichiers automatisés contenant des données à caractère
personnel
Sauf retard de procédure, l'Assemblée Générale des Nations-Unies
devrait adopter à sa prochaine session [fin 1990) “ les principes
directeurs pour la réglementation des données à caractère personnel ”.
I. LES ORIGINES DU PROJET DE PRINCIPES DIRECTEURS
La délibération de l'Assemblée Générale marquera l'aboutissement d'un
lent — et donc long — processus, initié dès 1968. Dans sa Résolution XI
relative aux droits de l'Homme et aux progrès de la science et de la
technique, adoptée à Téhéran le 12 mars 1968, la Conférence
internationale des Nations-Unies sur les Droits de l'Homme avait
notamment appelé à prendre des initiatives dans le domaine des
“ utilisations de l'électronique pouvant affecter les droits de la personne
et les limites que devraient comporter ces utilisations dans une société
démocratique ”.
Nommé en 1982, soit quatorze ans après, le Rapporteur Spécial a
déposé son rapport en 1983.
Examiné par la Sous-Commission la même année, puis par la Commission
des Droits de l'Homme en 1984, le projet de principes directeurs proposé par
le Rapporteur a été communiqué pour avis à tous les Etats membres et
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