Une CNIL toujours plus présente
Constatant que les projets d'instruments juridiques en question ont été
élaborés par la commission des Communautés européennes sans que les
commissaires à la protection des données des Etats membres aient été
consultés ;
Les Commissaires à la Protection des Données des Etats membres des
Communautés européennes,
réunis à Paris le 19 septembre 1990 à
l'occasion de leur XIIe Conférence Internationale,
Après avoir entendu la présentation et les explications du (des)
représentant(s) de la commission des Communautés européennes;
Décident :
— de faire leurs propres analyses des projets de directives et, après
avoir échangé leurs conclusions, de se réunir avant la fin de 1990, afin
d'adopter une position commune à l'égard de ces projets;
— d'informer de cette position commune, de façon appropriée, les
gouvernements de leurs pays respectifs ;
— de porter à l'attention de la commission et du conseil des Communautés
européennes, de même que du Parlement européen, cette proposition
commune de façon à ce qu'elle puisse être prise en considération lors de
l'examen futur des projets;
— d'envisager, au vu de l'importance croissante des questions euro
péennes, la possibilité de se réunir annuellement en conférence, afin de
discuter plus spécifiquement de toute question relative à la protection des
données se posant dans le cadre des Communautés européennes.
IV.TRAVAUX DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
A. Les travaux du Conseil de l'Europe
Deux nouveaux pays, le Danemark et l'Irlande, ont ratifié la convention du
Conseil sur la protection des données après la Suède, la France, la Norvège,
l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche et le Luxembourg. La Conférence
conjointe organisée par le Conseil et la Commission des Communautés
Européennes qui s'est tenue à Luxembourg du 27 au 28 mars 1990 a demandé à
tous les Etats membres du Conseil de l'Europe y compris les 12 Etats membres de la
Communauté, d'adopter chacun une législation sur la protection des données et
de ratifier la Convention du Conseil.
En vue de faciliter et d'améliorer l'application de la Convention, le
Comité consultatif a décidé de rendre disponible à toute personne intéressée et
notamment aux commissaires à la protection des données, la totalité des
informations déposées par les Etats au moment de la signature ou de la
ratification de la Convention. Cette initiative constitue un exercice encourageant
la transparence à l'égard de la Convention ; elle permet également aux autorités
responsables de la mise en œuvre d'une politique de protection des données
d'avoir une idée précise concernant, par exemple, les types de fichiers de
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