Une CNIL toujours plus présente
Ce phénomène est assez proche de celui que la CNIL a eu à analyser dans
les années précédentes à propos des messageries roses électroniques, domaine
d'ailleurs toujours générateur de réclamations.
La CNIL n'est pas compétente en ce qui concerne ces messageries
téléphoniques puisqu'il n'y a pas de traitement automatisé d'informations nominatives. C'est pourquoi elle incite les plaignants à faire part de cette situation au
Président de la Commission consultative du KIOSQUE Téléphonique. Ce domaine
est particulièrement difficile car, à la différence des messageries électroniques pour
lesquelles il est possible maintenant de connaître au moins les représentants
juridiques des sociétés qui fournissent ces services, il est pratiquement impossible
d'identifier les responsables des services téléphoniques.
LE TRANSFERT D'APPELS
C'est un problème nouvellement porté à la connaissance de la Commission.
Le numéro de téléphone sur lequel quelqu'un a opéré un transfert d'appels est
enregistré dans le central numérique de rattachement de l'abonné qui opère le
transfert d'appels. C'est pourquoi la Commission a demandé à France-Télécom de
réfléchir sur les modalités par lesquelles il pourrait être donné satisfaction à un
abonné demandant que cessent les transferts effectués sur sa ligne.
C. Le non-respect de la confidentialité des informations
L'article 29 de la loi précise que “ toute personne ordonnant ou effectuant
un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des
personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la
sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées
ou communiquées à des tiers non autorisés ”. De par leur nature, des données
dites sensibles comme les données à caractère médical, doivent faire l'objet d'une
attention plus particulière et plus généralement, toute information susceptible de
stigmatiser les personnes et de les enfermer par exemple, dans les catégories de
“ surendetté ”, de “ RMiste ”, de “ chômeur ” ou de “ gréviste ”.
Le Préfet des Hautes-Alpes a attiré l'attention de la Commission sur
certains effets pervers de l'application de la loi du 31 décembre 1989 sur le
surendettement des particuliers et des familles. De très nombreuses banques,
dès qu'elles sont informées du dépôt d'un dossier de surendettement par un de
leurs clients, l'indiquent par un signe particulier (astérisque, étoile, lettre...) sur
leurs programmes informatiques et sur les écrans des guichetiers, ce qui
provoque souvent, ensuite, lorsque le client se présente à la banque des refus de
délivrance d'argent, retraits de cartes etc... et diverses autres vexations, parfois
même publiques. La CNIL a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur la loi du
31 décembre 1989 et plus précisément sur le fichier national des incidents de
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