Actualité parlementaire
taires ont été rédigés et doivent maintenant être soumis au Conseil d'Etat.
Ainsi, toutes les dispositions prévues par la loi entreront en vigueur dés la
publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er juin 1990 comme le
mentionne l'article 49 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990.
Assemblée nationale, 12 mars 1990, p. 1247
8397. — 15 février 1990. — M. Pierre Schiélé attire l'attention de
M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur
l'application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des
personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Il lui demande de lui préciser
l'état actuel de publication des quatre décrets récemment présentés à différentes
instances spécialisées, notamment le comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé, les académies nationales de médecine et de
pharmacie, les instances universitaires, ordinaires, hospitalières, l'industrie de la
pharmacie, du médicament et des technologies biomédicales.
Réponse. — La loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée à édicté
un ensemble de règles nouvelles protégeant les personnes qui se prêtent aux
recherches biomédicales. Parmi ces conditions nouvelles, certaines connaissent
une application immédiate. C'est le cas des conditions générales que doivent
satisfaire toutes les recherches biomédicales : utilité, connaissances
scientifiques préalables suffisantes, risque acceptable par rapport au bénéfice
escompté, direction et surveillance par un médecin justifiant d'une expérience
appropriée.. Il en est de même des mesures rendant obligatoires l'information
des personnes et le recueil de leur consentement selon les formes prévues, ainsi
que des dispositions particulières protégeant certaines personnes vulnérables,
tels les femmes enceintes, les mineurs et les majeurs sous tutelle. Par ailleurs,
l'article 6 de la loi prévoit pour d'autres dispositions la nécessité de fixer les
modalités d'application par des décrets. Les projets de textes réglementaires
ont été rédigés et doivent maintenant être soumis au Conseil d'Etat. Ainsi,
toutes les dispositions prévues par la loi entreront
en vigueur dés la publication
des décrets d'application, et au plus tard le 1er juin 1990 comme le mentionne
l'article 49 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990.
Sénat, 12 avril 1990, p. 822
Carte à mémoire
19396. — 30 octobre 1989. — Le magazine Le Point, dans son numéro 889,
annonce que dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, une Carte à
mémoire inviolable, appelée “ biocarte ”, contenant, grâce à une puce, toutes les
informations de santé des possesseurs, et que seuls les médecins peuvent lire, à été
expérimentée ces derniers temps. M. Georges Mesmin demande à M. le ministre de
la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui confirmer cette information.
Par ailleurs, il aimerait savoir si à l'issue de cette expérience, réalisée dans le Nord de la
France, il est dans son intention de favoriser la généralisation de cette biocarte sur
l'ensemble du territoire.
Réponse. — La carte à mémoire Biocarte portant des données individuelles
de santé a été mise au point dans le Nord et le Pas-de-Calais par une association de
médecins libéraux. Il existe d'autres expérimentations de cartes santé, notamment à
Blois, à Saint-Nazaire, et à Brest. A côtés des problèmes techniques, la généralisation
d'une carte à mémoire santé pose des problèmes de déontologie des
professions de santé et des problèmes d'harmonisation des données à inscrire
dans la carte. Pour l'expérimentation d'un dossier de santé minimal, le ministre de la
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