Les principaux avis et décisions par secteur
Dans ce contexte, le commissaire fédéral du Canada préconise le retrait du
code postal des adresses cédées pour empêcher ce type de rapprochement (le code
postal canadien, très précis, serait à rapprocher de notre notion d'îlot en France).
Dans plusieurs Etats, des entreprises privées détiennent des doubles de
l'annuaire du téléphone, ressaisis à partir de l'annuaire papier en France et au
Canada, par cessions sous forme de CD-ROM (compact disc read only memory) en
Autriche et en Suède ou pour publication d'annuaires téléphoniques locaux en
Angleterre.
Peu d'États disposent encore d'annuaires électroniques comme la
France; en Allemagne, celui-ci est réservé aux abonnés peu nombreux du
vidéotex (300000 abonnés), il n'est accessible qu'au niveau des communes alors
qu'en France il l'est au niveau du département. Un projet proche de l'annuaire
électronique français existe en Norvège.
CONCLUSIONS
Dans ce contexte, les principales conclusions du groupe de travail ont été
les suivantes :
— le contenu des annuaires publiés doit certainement éviter la confusion entre des
personnes homonymes mais au-delà du nom de l'abonné, de son prénom ou de
l'initiale de son prénom, du libellé de sa commune, une très grande liberté devrait
être laissée aux abonnés pour décider notamment si l'adresse doit être complète
(absence possible du numéro de la rue en Allemagne, indication de la boîte
postale), si les titres personnels doivent figurer ou non, etc. ;
— en matière d'annuaire électronique, une très grande attention doit être portée sur
le niveau géographique le plus large auquel on peut accéder, le niveau national doit être
interdit; la recherche de listes d'abonnés devrait être circonscrite à celle des abonnés
ayant le même nom patronymique ou un nom patronymique approchant, d'une
même localité ou de localités voisines géographiquement ;
— l'inscription sur la liste orange est utile comme moyen pour les abonnés de se
protéger des sollicitations commerciales par voie de publipostage, mais son
efficacité s'avère réduite en matière de sollicitation par téléphone;
— de façon plus générale, imposer des contraintes quant aux usages des
données cédées sur support informatique paraît illusoire surtout si ces cessions
sont opérées au plan mondial ;
— dans ce contexte, la seule protection efficace est l'inscription sur la liste
rouge; c'est pourquoi l'affirmation de la gratuité pour ne pas figurer dans les
annuaires du téléphone devrait maintenant aller de pair avec le développement des
services de ces annuaires.
Ce principe devrait également s'appliquer aux annuaires de
l'ensemble des services de télécommunications (téléphone, télex,
télécopie, messageries électroniques, etc.), comme c'est déjà le cas en
France pour la télécopie et la messagerie électronique “ Minicom ”.
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