Santé
Considérant qu'ainsi aucune indication de l'affection dont est atteint
un assuré n'est permise par le traitement;
Considérant que ces données seront transmises sur disquettes, tant
aux services du contrôle médical pour vérification des listes, qu'aux
centres de traitements informatiques locaux pour l'édition des prises en
charge; Considérant que le même traitement devra être mis en oeuvre
lors de chaque modification du champ d'application des campagnes
de vaccinations gratuites;
Considérant que si la finalité de ce traitement répond à un objectif de santé
publique, il convient, compte tenu du caractère particulièrement sensible
des données traitées, que toutes garanties soient prises pour préserver leur
confidentialité; que la communication des données par télétransmission
cryptée, dont la mise en place était initialement prévue pour l'année 1987,
serait de nature à répondre pleinement à cette condition ; Emet un avis
favorable, à titre provisoire dans l'attente de la généralisation du système
MEDICIS, qui porte sur l'informatisation des services médicaux des caisses,
sous les réserves suivantes :
— que le nouvel article 1er de l'acte réglementaire, relatif aux finalités
de a base INFOMED, fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, soumise
à la Commission avant publication ;
— que toute modification dans les conditions d'utilisation de cette
application soit soumise au préalable à la saisine de la CNIL afin que
celle-ci soit même de contrôler les garanties adoptées pour assurer la
confidentialité es données traitées.
B. Le traitement de la surveillance prénatale du
Conseil général de Guyane
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département de la
Guyane a saisi la Commission d'une demande d'avis qui prévoit la mise en place
d'une application consacrée au suivi des mères qui se sont adressées à l'un de
ses centres de consultation. Cette application présente certaines particularités, tant
par la finalité poursuivie que par les données traitées qui résultent directement des
nombreuses spécificités du département de Guyane. Les finalités du traitement
consistent d'une part à informatiser le dossier des femmes enceintes ayant eu
recours au service des centres de PMI pour en permettre le suivi administratif
et médical et d'autre part, à établir des statistiques afin de détecter les
tendances à moyen et long terme concernant la santé, l'évolution de la
démographie et la couverture sociale. Dans le cadre de ses missions en matière
d'aide sociale et de santé, le service de PMI veut obtenir pour les populations
particulièrement défavorisées a u x q u e l l e s i l e s t c o n f r o n t é , u n e
r é d u c t i o n s i g n i f i cative des décès qui peuvent être évités pendant la période
périnatale. Quelques chiffres donnent une idée de l'ampleur du problème : le
taux de natalité en Guyane est de 30 pour mille ; le département connaît le plus
fort taux de mortalité infantile en France (2,8) et un taux de prématurité de 12 %.
Parmi les informations enregistrées figure un code origine indiquant
l'ethnie pour les français et la nationalité pour les autres cas. Cet enregistrement
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