Les principaux avis et décisions par secteur
Le nouveau système comporte deux étapes. Dans une première phase, les
intentions des élèves sont recueillies par minitel. A partir de cette collecte
d'informations, des statistiques sont établies et font apparaître les grandes
tendances et les filières surchargées. Lors d'une deuxième phase, et toujours par
minitel, les vœux des élèves sont recensés, recensement que la Chancellerie
souhaite voir considéré comme la première étape d'inscription à l'université. La
connexion peut se faire à partir de n'importe quel minitel privé ou à partir d'un
minitel de l'établissement. Des modifications peuvent être effectuées jusqu'à la
clôture du recensement des vœux. Mi-avril, un premier bilan des connexions est
établi. Une liste nominative des élèves qui se sont connectés est transmise aux
établissements qui peuvent ainsi effectuer des relances auprès des élèves qui n'ont
pas effectué cette démarche. Les dossiers qui n'ont pu être saisis par voie
télématique sont traités par les recteurs, conformément à l'article 14 de la loi du 26
janvier 1984. Les vœux formulés sont transmis aux présidents des universités à une
date qui est nécessairement antérieure à la proclamation des résultats du
baccalauréat. Ils disposent ainsi d'un fichier des élèves souhaitant s'inscrire à
l'université. Les universités envoient aux étudiants, sur la base de la bande
magnétique qui leur est transmise, des convocations à des rendez-vous avec les
services de l'université pour pouvoir déposer un dossier d'inscription.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives par
rapport aux finalités déclarées. L'information préalable des intéressés et les
mesures de sécurité sont satisfaisantes. La Commission a demandé à être saisie des
résultats de l'opération et n'a donné un avis favorable que pour une expérience
d'une année.
Délibération n° 90-20 du 20 février 1990 portant avis sur
le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser
les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans
l'enseignement supérieur (Projet RAVEL)
Demande d'avis n° 109268
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la
loi susvisée ;
Vu la délibération n° 88-21 du 1er mars 1988 portant avis sur le
traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits
d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur;
Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Vice-Chancelier des universités
de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport, et Madame
Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
186