Les principaux avis et décisions par secteur
commune de naissance. Les fiches concernant les incapacités et émanant
des services judiciaires sont classées au casier électoral tenu par le bureau
des élections. Ces données permettent de s'assurer que pendant la durée de
son incapacité, la personne condamnée ne figure pas sur une liste
électorale.
Délibération n° 90-98 du 11 septembre 1990 portant avis
concernant la mise en oeuvre du fichier général des électeurs
inscrits sur les listes électorales du territoire de NouvelleCalédonie en vue du scrutin d'autodétermination
Demande d'avis n° 250 180
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi n° 88-1029 du 9 novembre 1988 portant dispositions
statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la NouvelleCalédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres
I à IV et VIl de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet de
décret portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
en vue de la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les
listes électorales du Territoire de Nouvelle-Calédonie;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en
son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
est saisie, par le Ministère des Départements et Territoires d'Outre-mer,
d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé
d'informations nominatives en vue de l'établissement et la mise à jour du
fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du Territoire
de Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 9 novembre
1988 susvisée, l'Institut Territorial de la Statistique et des Études
Economiques de Nouvelle-Calédonie (ITSEE) est chargé de gérer ce
fichier général des électeurs en vue du scrutin d'autodétermination qui
aura lieu entre le 1er mars et le 31 décembre 1998;
Considérant que le fichier général des électeurs est constitué à partir
des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à
l'occasion du referendum du 6 novembre 1988; qu'il est mis à jour à
partir des décisions des commissions administratives chargées de la
révision des listes électorales, des décisions des juridictions saisies
d'un recours contre le contenu dudit fichier, des avis de perte ou de
recouvrement de la capacité électorale transmis par les services du casier
judiciaire ou très exceptionnellement par l'INSEE ;
182