Le quiproquo de la publication des décrets relatifs aux RG
de l'Intérieur de lui envoyer dans les meilleurs délais le texte définitif des décrets
concernant les RG), les deux décrets incriminés vont enfin voir le jour et être
publiés au Journal Officiel du 1er mars 1990 : le décret n° 90184 du 27 février 1990
portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés
par les services des RG des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6
janvier 1978 et le décret n° 90185 du 27 février 1990 relatif au fichier
informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des RG.
II. LA RÉGLEMENTATION
DE FICHIERS DÉJÀ EXISTANTS
Les Renseignements Généraux ont été créés par une loi du 23 avril 1941
portant organisation des services de police et réorganisés pour l'essentiel par
l'ordonnance du 16 novembre 1944 et le décret modificatif du 14 mars 1967.
Sous la IIIe République déjà, un décret du 23 décembre 1893 demandait aux
commissaires spéciaux de la police des chemins de fer “ d'intensifier leur
recherche du renseignement politique et de participer à la répression des
anarchistes ”. Le terme “ Service des Renseignements Généraux ” apparaît pour la
première fois dans un texte daté du 6 octobre 1894.
Les RG sont chargés de la recherche et de la centralisation d'informations
d'ordre politique, social et économique, de la police de l'air, du contrôle des
personnes aux frontières et de la surveillance des établissements de jeux et des
champs de course. La Direction centrale des RG rassemble, classe et conserve les
informations collectées directement ou par l'intermédiaire de ses 22 directions
régionales. Elle est divisée en 4 sous-directions : informations politique, sociale et
économique ; information générale et des étrangers ; affaires administratives;
courses et jeux. Elle gère trois fichiers constitués à partir des données fournies par
les services extérieurs : le fichier manuel, le fichier automatisé des associations,
sociétés et groupements associés et le fichier automatisé des individus. Ce dernier
fichier comporte trois applications distinctes. Une première porte sur les courses et
jeux. Une deuxième application “ dossier départemental ” qui comporte 370000
références concerne les personnalités du monde politique, syndical ou
économique des départements. Enfin, la dernière application est constituée par le
fichier central du terrorisme qui comprend 70000 références. Créé en 1982 sous le
nom de fichier VAT (violence-attentat-terrorisme), ce traitement comporte des
informations relatives outre à l'identité des personnes, aux pseudonymes et alias, à
la nationalité, à l'origine ethnique, aux opinions ou appartenances politiques et
religieuses, aux relations, aux antécédents judiciaires, etc... Il est interrogeable à
partir de 124 terminaux installés dans différents services mais uniquement par des
fonctionnaires habilités.
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