Une CNIL toujours plus présente
fichiers des RG. Cependant, si les premiers ont été dispensés de publication, les
décrets sur les RG seront publiés au Journal Officiel avec les effets que l'on sait.
Selon l'article 20 de la loi de 1978, “ des décrets en Conseil d'état peuvent
disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements intéressant la
sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ne seront pas publiés ”. Aussi
bien, un décret du 7 mars 1986 publié au Journal officiel du 8 mars, dispensera de
publication les actes réglementaires relatifs aux fichiers de la DPSD, DGSE, DST.
Aucun renseignement n'est ainsi donné sur les personnes concernées par ces
traitements, ni sur les informations mises en mémoire, ni sur les conditions d'accès
ou de conservation.
Une première retouche est apportée en 1983 à la délibération du
7 décembre 1982. La Commission a repris l'examen du projet de texte modifié à la
suite de son avis et a approuvé le nouveau texte (délibération du 5 juillet 1983)
en y apportant des modifications mineures. Des possibilités de tris multicritères
sont admises mais les services des RG ne pourront pas opérer une sélection des
personnes sur la base des seules informations sensibles. Pour pouvoir consulter
ces informations, il est exigé une habilitation à caractère “ personnel,
temporaire et révocable ”.
En 1985, une deuxième retouche est apportée à la demande du
ministère de l'Intérieur qui désire remplacer le terme “ origine raciale ” par le terme
“ origine ethnique ”. La Commission accueille favorablement ce changement
d'expression et précise les modalités de vérification et de mise à jour des
informations.
Il faut attendre 1988 pour que la CNIL soit ressaisie du projet de décret sur
lequel elle va statuer à deux reprises. En février 1988, elle apporte quatre ultimes
retouches : elle modifie le titre pour faire apparaître que les fichiers manuels sont
également concernés ; elle précise que le décret ne porte que sur une des missions
des RG à savoir les renseignements d'ordre politique, social ou économique
nécessaires à l'information du Gouvernement; elle réintroduit la mention “ origine
ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement ” qui, bien que
collectée, ne figurait plus dans le texte; elle précise enfin les catégories de
destinataires des informations. Elle donne un avis favorable à un nouveau projet de
décret tenant compte de ses remarques, le 6 septembre 1988. Le même jour, elle
donne un avis favorable à la demande d'avis présentée par le ministère de
l'Intérieur relative à un fichier central du terrorisme en émettant des réserves sur les
catégories d'informations collectées et l'extension de la liste des destinataires des
informations, à savoir les fonctionnaires habilités des polices urbaines et de la
gendarmerie (Cf le 9ème rapport d'activité, p. 89-97 et 277-285). Elle s'était déjà
prononcée favorablement en 1982 sur ce fichier dénommé alors “ violence-attentatterrorisme ” (VAT) mais le projet de décret n'avait pas été modifié dans le sens
qu'elle souhaitait, ni publié.
A la suite de ces différentes retouches, de l'avis favorable du Conseil d'Etat,
de la signature des ministres concernés et de l'insistance de la CNIL (une lettre du
président de la Commission du 11 octobre 1989 demande au ministre
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