Les principaux avis et décisions par secteur
Considérant qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988
relative au RMI, les dispositions des titres Il et suivants de cette même loi
ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992 ;
Considérant en conséquence que les échanges effectués ne sauraient
être que temporaires et ne devront pas excéder cette date ; que les
projets d'actes réglementaires devront être modifiés afin d'en faire
mention ; Considérant qu'une information relative à ces échanges de
données est faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par
affichage dans tous les locaux des administrations concernées que par
mention sur les formulaires de collecte des données;
Demande à être saisie avant publication des actes réglementaires modifiés
conformément aux observations ci-dessus énoncées;
Sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées et sous réserve que le texte des
projets d'actes réglementaires soit modifié conformément aux dispositions
précitées, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ces
échanges, pour le département de l'Ile de la Réunion, pendant une
durée limitée au 30 juin 1992, réservant à la CNIL toute vérification sur
place ou sur titres.
II. L'EVALUATION DU RMI
A. Les enquêtes du CREDOC et du CERC
La CNIL a donné un avis favorable à deux projets d'enquêtes du Centre
d'étude des revenus et des coûts (CERC) et du Centre de recherche pour l'étude et
l'observation des conditions de vie (CREDOC) relatives d'une part, aux
caractéristiques des bénéficiaires du RMI et d'autre part, à l'impact du dispositif sur
leurs conditions de vie et leur insertion sociale. Ces deux enquêtes s'inscrivent dans le
programme de travail de la Commission nationale d'évaluation du RMI. Créée par
un décret du 6 septembre 1989, cette commission est chargée d'apprécier les
effets de la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 1988 concernant le RMI, au
regard des objectifs fixés par la loi. Elle doit remettre au Gouvernement un rapport
d'évaluation avant le 31 janvier 1992.
Les deux projets d'enquêtes déjà examinés par le groupe de coordination
scientifique de la commission d'évaluation, ont un caractère complémentaire. Le
panel du CREDOC, fondé sur un échantillon national des bénéficiaires du RMI, doit
fournir une description représentative de l'évolution de cette population sur deux
ans. L'étude du CERC est une approche plus qualitative qui doit également apporter
une meilleure connaissance de l'intervention sociale sur ces publics. Les deux
équipes se sont d'ailleurs concertées pour ne pas interroger les mêmes personnes.
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