seront punies des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura
d'irrégularités. »
Enfin, il doit être signalé que la circulaire du 10 juin 1982 relative à l'organisation des élections prud'homales (JO, 13 août 82)
a rappelé au paragraphe II-44 « qu'aux termes de l'article R 513-28 du
Code du travail, tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre connaissance et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement
lié à l'élection prud'homale ».
La circulaire a également précisé que « tout électeur qui désire
prendre communication ou copie de la liste électorale doit préalablement signer une déclaration sur l'honneur, rédigée comme suit :
« Je, soussigné (nom et prénoms) ...................................................
domicilié à........................................................................................
inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune de
.................................... dans le collège des .................................
................................................ section ...........................................
m'engage sur l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la
liste électorale prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection
prud'homale.
« Je suis informé que, conformément à l'article R 531-2 du Code du
travail, la publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que
l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales
seront punies d'une amende de 600 F à 1 200 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura
d'irrégularités.
«A ................................................... , le .........................................
« Signature de l'intéressé. »
2. Consultation concernant le projet de loi relatif à la composition des
conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale du régime
général.
A—
CADRE GÉNÉRAL ET SAISINE DE LA COMMISSION
Les caisses nationales des différentes branches du régime général de Sécurité sociale ont saisi la Commission, au cours du mois
d'avril 1982, de demandes d'autorisation pour la transmission :
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