intitulée « enquête invalidité ». Cette enquête organisée par la
Caisse visait à la collecte orale et au traitement informatisé d'informations nominatives à partir d'un questionnaire auquel étaient
soumis systématiquement les assurés sociaux susceptibles de
bénéficier de l'admission au « régime invalidité ».
Les médecins ont mis en cause le caractère indirectement
nominatif du traitement qui n'avait pas fait l'objet d'une demande
d'avis auprès de la Commission.
Ils ont contesté la valeur de certaines questions qui leur étaient
posées, par exemple « imprégnation éthylique » ou imprégnation
tabagique » des intéressés.
Par lettre du 7 avril 1982, le président de la Commission a
indiqué que le traitement automatisé des questionnaires de l'enquête
aurait dû faire l'objet d'une demande d'avis. En conséquence, il a
demandé que soient données des instructions pour la suspension
de l'enquête et l'application de mesures conservatoires destinées à
assurer la confidentialité des données déjà collectées.
Il a enfin précisé que le traitement devait faire l'objet d'une
demande d'avis conformément aux articles 15 et suivants de la loi.
3. Plainte du Comité d'urgence anti-répression homosexuelle.
A la fin de l'année 1981, le CUARH a saisi la Commission d'une
plainte concernant le fichage policier des homosexuels. Cette plainte
a donné lieu à des vérifications sur place, en application des articles 11 et 21 de la loi du 6 janvier 1978 (cf. ch V, section II, § 3).
4. Plainte déposée par le directeur de la Mutuelle familiale des travailleurs
d'Eure-et-Loir.
A—
LES FAITS
Par lettre en date du 25 novembre 1981, le directeur de la
Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir a porté plainte
auprès de la Commission contre un assureur de Châteaudun.
La lettre relate que l'assureur s'est fait remettre, par une entreprise correspondante de la Mutuelle, la liste informatisée des
personnels adhérents de l'organisme mutualiste en question. Puis,
muni de ce document, il s'est ensuite rendu dans d'autres entreprises en essayant d'obtenir, de la même façon, communication de
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