qu' « aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par
une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant
pas du ministère de la Justice ne pourra mentionner, hormis les cas
et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts
de condamnations ».
Et le Conseil d'Etat d'en déduire que « cette disposition (...) ne
fait pas obstacle à ce que, pour les besoins de cette mission, les
brigades de gendarmerie continuent à recevoir et détenir les avis
de condamnation pénale dans les mêmes conditions légales que la
police est autorisée à le faire par l'article 773-1 du Code de procédure pénale ».
La CNIL s'en était tenue à une autre interprétation littérale
de la loi de 1980 qui interdirait à la gendarmerie, sauf autorisation législative spéciale, d'opérer les relevés de condamnations
et ce d'autant plus qu'elle peut consulter le sommier de police
technique. Le Conseil d'Etat a préféré une autre interprétation que
la CNIL peut admettre, moyennant la définition de conditions à la
mise en œuvre de ce droit pour rendre celui-ci conforme aux lois
récentes.
Par rapport à la loi du 6 janvier 1978, trois règles, déjà évoquées,
doivent être selon elle respectées. 1) le principe de finalité : un tel
relevé est opéré exclusivement pour une finalité de police judiciaire ;
et ces données doivent être isolées des informations utilisées, par
exemple, à des fins de police administrative ; 2) droits à l'exactitude
et à l'oubli impliquent mise à jour et effacement réguliers ; 3) le droit
d'accès doit être organisé.
Dans son avis, d'ailleurs, le Conseil d'Etat énumère quelquesunes des conditions à respecter par la gendarmerie : « obligation
de supprimer toute mention relative à des condamnations effacées
par une amnistie ou par une réhabilitation », « droit, pour toute
personne intéressée, d'obtenir communication des avis de condamnation pénale la concernant personnellement, dans les conditions
prévues à l'article 777-2 du Code de procédure pénale ».
La CNIL sera maintenant consultée sur le nouveau texte organisant ces relevés de condamnations. Elle veillera à faire respecter
les principes posés par les législations récentes.
2. Plainte contre ia Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-deFrance (CRAMIF).
La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes de médecins et
d'assistantes sociales de la Caisse régionale d'assurance maladie
de l'Ile-de-France qui étaient chargés de procéder à une enquête
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