omis d'effectuer leur déclaration devaient être portés à la connaissance des intéressés, dans les conditions prévues par l'article 3 de la
loi du 6 janvier 1978, en cas de décision de contrôle prise à leur
égard.
B — A l'occasion de l'examen de la demande d'avis relative à la
mise en place d'un fichier automatisé de gestion du personnel de la
Police nationale, la Commission a émis le vœu, pour faciliter
l'exercice du droit d'accès, que soit systématiquement inséré, dans les
dossiers des fonctionnaires, une notice leur signalant l'existence d'un
fichier informatisé les concernant.
Le président de la Commission a fait part au ministre de la
Fonction publique de son souci de voir cette suggestion prise en
compte dans le cadre des réflexions actuellement menées en vue
de l'élaboration d'un Code général de la Fonction publique.
3. La préservation des droits des tiers.
Le souci de protéger la vie privée des tiers est constamment
présent dans les délibérations de la Commission. C'est pourquoi,
dans le cadre de l'examen du dossier relatif à la facturation téléphonique détaillée, elle a jugé utile d'apporter les restrictions nécessaires au respect du secret de la correspondance.
La Commission a demandé que les factures délivrées aux abonnés ne comportent l'indication des numéros d'appel que moyennant
l'occultation des quatre derniers chiffres (système du « relevé par
zones »).
A l'inverse, dans le but de sauvegarder le droit à l'information
des représentants du personnel appelés à siéger dans des commissions paritaires de la Fonction publique, elle a posé comme principe,
dans son avis sur le fichier du personnel de la Police nationale, que
ces derniers devraient avoir un accès identique tant aux dossiers
manuels des fonctionnaires qu'à leurs fichiers informatisés.
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* *
Quels que soient, dans la mise en œuvre de la loi du 6 janvier
1978, les progrès accomplis sous l'impulsion de la Commission en
matière d'exercice du droit d'accès, c'est bien d'une prise de conscience de plus en plus aiguë par les citoyens de l'importance de
leurs droits que dépendra le plein épanouissement du système juridique de protection des libertés face au développement de l'informatique..
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