Section V
LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
EN MATIÈRE DE DROIT D'ACCÈS
Une jurisprudence commence à se dégager, en matière de droit
d'accès, à travers les avis que la Commission rend sur des traite
ments importants du secteur public. Sont ainsi affirmés les caractères suivants :
1. Un droit général et strictement personnel.
Dans sa délibération du 1er avril 1980 portant recommandation sur
le droit individuel d'accès aux fichiers automatisés, la Cornmis-sion a
confirmé le caractère général du droit d'accès, ouvert sans que le
demandeur ait à justifier d'un intérêt quelconque.
Toutefois, elle a dans le même temps précisé que ce droit, strictement personnel, ne pouvait être délégué à un mandataire, sauf
bien entendu, selon les règles du Code civil, en ce qui concerne les
mineurs et incapables majeurs.
La Commission n'a pas eu à connaître de demandes émanant
d'ayants droit voulant accéder aux informations concernant une
personne décédée. Mais il ne semble pas que sa délibération exclut
toute possibilité d'accès par des héritiers qui justifieraient d'un intérêt
particulier, ainsi que l'a décidé récemment la jurisprudence
administrative. (C.E., 22-1-82. Assistance publique contre Beau de
Lomenie.)
2. Un droit identique, s'agissant de fichiers automatisés ou manuels,
La délibération du 1ar avril 1980, limitée aux fichiers automatisés,
ne fait pas échec au droit d'accès aux fichiers manuels dont le principe est établi par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978.
En outre, lorsqu'un fichier informatisé renvoie à des dossiers
manuels, la Commission considère que les deux forment un tout, si
bien qu'elle se prononce souvent sur le droit d'accès à l'un et aux
autres. Elle l'a fait de manière significative dans deux cas particuliers :
A —Concernant le traitement automatisé relatif à la gestion de l'impôt
sur les grandes fortunes (IGF),: la Commission a estimé, d'une part,
que les redevables devaient avoir accès aux éléments de leur dossier
fiscal ayant trait à cet impôt. Elle a considéré, d'autre part, que les
raisonnements utilisés dans le traitement automatisé pour aider au
recensement des redevables potentiels qui auraient
69