La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un
mandat spécial.
Enfin, lorsque le demandeur obtient la modification de l'information qui lui a été communiquée, la redevance est remboursée par
la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est situé
le service qui lui a délivré la copie.
Il convient de souligner le caractère restrictif de ce texte qui,
d'une part, ne vise que les traitements exécutés pour le compte de
l'Etat et, d'autre part, ne traite pas le cas des demandes effectuées
par écrit, cas prévu par la délibération de la Commission n° 80-10 du
1er avril 1980 parue au Journal officiel du 29 mai 1980.
Section II
ROLE DU SERVICE
1. Rôle général.
— Le service du droit d'accès répond aux demandes faites par
téléphone.
— Reçoit les personnes se présentant au siège de la
Commission.
— Répond aux demandes écrites.
A—
LES DEMANDES FAITES PAR TÉLÉPHONE
A cette occasion, le service s'efforce d'expliquer ce qu'est la
Commission, l'étendue de son champ d'action, afin d'aider l'intervenant à formuler son problème et à obtenir une confirmation écrite
de sa demande.
B — RÉCEPTION DES PERSONNES DÉSIRANT EXERCER LEUR DROIT
D'ACCÈS
Comme dans le cas précédent, le demandeur est invité à
confirmer sa requête par écrit.
C—
LES DEMANDES ÉCRITES
C'est à partir de la demande écrite que s'engage la procédure.
Ces demandes sont malheureusement trop souvent mal formulées,
soit parce qu'elles sont par trop incomplètes, soit parce que les
intervenants pensent que la Commission détient l'ensemble des
informations nominatives de tous les fichiers les concernant.
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