Chapitre III
Le droit d'accès.
L'action préalable et indispensable auprès des « ficheurs » étant
désormais profondément engagée, la Commission, profitant du
renforcement du système juridique protecteur, de la réorganisation
du service concerné et de la propension croissante des fichés à
mettre eux-mêmes en œuvre leurs droits, a donné, au cours de la
période couverte par le présent rapport, un caractère de priorité à
son action auprès des « fichés ».
Le droit d'accès est, pour chacune des personnes concernées,
une condition indispensable de sauvegarde de sa vie privée et de
ses libertés.
Section I
DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
1. Décret du 23 décembre 1981 instaurant des contraventions de
cinquième classe pour infractions à la loi du 6 janvier 1978.
A—
HISTORIQUE
Au printemps 1981, la Commission s'est préoccupée des lacunes
qui étaient apparues dans le dispositif pénal de la loi. Ainsi l'entrave à
la mise en œuvre de certaines dispositions importantes de la loi, telles
que l'exercice du droit d'accès par son titulaire, n'était pas sanctionnée.
La Commission a donc attiré l'attention du ministère de la
Justice sur l'intérêt d'un décret pour combler ces lacunes. Le ministère de la Justice lui a soumis, pour observation, un premier texte
en juin 1981.
La Commission a souhaité que le texte soit complété afin de
ne pas laisser subsister dans la loi des dispositions dénuées de
sanctions.
Le texte finalement adopté est très proche des propositions qui
avaient été faites par la CNIL. Le décret a été publié au JO du
26 décembre 1981.
58