ou déclaration de conformité. Cette procédure, assez proche de celle
des normes simplifiées, est incitative et non contraignante. En effet,
si des organismes souhaitent s'écarter du modèle national, ils en ont
la possibilité en présentant une demande d'avis conformément à
l'article 15 de la loi. Toutefois, la délibération de principe rendue
par la Commission sur ce modèle leur donne une indication des
grandes orientations à respecter.
*
* *
L'importance des demandes d'avis traitées en Commission ne
doit pas faire oublier la proportion non négligeable d'avis qui, conformément à l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, n'étant
pas notifiés au terme de deux mois renouvelable une seule fois sur
décision du Président, sont ainsi réputés tacitement favorables.
Une telle situation devrait amener à s'interroger sur les conditions de mise en œuvre des formalités préalables telles qu'elles sont
définies par la loi du 6 janvier 1978.
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