B—
INSTRUCTION
Après avoir pris connaissance des différents éléments du
dossier, lors de sa séance du 28 juin 1982, la Commission a, comme
le prévoit l'article 18 du décret du 17 juillet 1978, alors procédé
à l'audition d'un représentant du ministre chargé de la tenue du
répertoire.
Il ressort de cette audition :
– que l'INSEE n'a pas la responsabilité de l'établissement des listes
électorales et se borne à fournir aux commissions administratives
communales et aux préfectures les informations qui doivent leur être
transmises en vertu du Code électoral ;
– qu'en ce qui concerne le recours au RNIPP, son utilisation s'avère
indispensable pour déceler les inscriptions sous un faux état civil,
redresser les erreurs et effectuer les radiations en cas de décès. (Le
numéro d'inscription au répertoire n'étant mémorisé dans ce fichier —
à l'exclusion du nom — qu'à des fins de gestion interne, pour établir le
lien entre le répertoire et le fichier électoral).
Lors du débat qui a suivi cette audition, aucune objection de
principe n'a été formulée quant à l'utilisation du RNIPP. Cependant,
en raison des difficultés d'interprétation des textes régissant le
droit d'accès aux fichiers électoraux, la Commission a souhaité
reporter sa délibération.
C—
LA DÉLIBÉRATION No 82-161 DU 21 SEPTEMBRE 1982
A l'issue d'une nouvelle réunion, la Commission a donné un
avis favorable au fichier, ainsi qu'au projet de décret tendant à
autoriser, dans le cadre de sa gestion, l'utilisation du RNIPP.
Par ailleurs, les conditions d'exercice du droit d'accès aux listes
électorales ont été précisées, notamment la portée qu'il convient
de donner à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Il ressort des débats que, si cet article 32 consacre l'accès des
candidats et partis politiques aux listes communales, il est cependant
impossible d'admettre qu'ils aient accès à l'ensemble du fichier
central de Nantes.
13. Avis concernant le fichier informatisé de gestion des personnels
de la Police nationale.
A—
SAISINE
Le 18 mai 1982, le ministre de l'Intérieur a déposé à la Commission une demande d'avis assortie d'un projet d'arrêté ministériel,
en vue: de mettre en place un fichier informatisé de gestion des
personnels de la Police nationale.
46