— Elle a souhaité que le droit d'accès à ces informations, ouvert
pendant le délai précité, soit exercé à l'Agence commerciale des
télécommunications sans qu'il puisse être délivré à l'intéressé un
justificatif quelconque, comportant l'énumération complète des
numéros d'appel.
En effet, la Commission a admis qu'en cas de contestation,
l'usager puisse consulter sur place la totalité des informations
concernant son trafic téléphonique. Mais elle a estimé qu'une procédure de contestation ne devait en aucun cas donner lieu à la
délivrance de documents susceptibles d'être utilisés comme mode
de preuve contre des tiers.
En l'état actuel du droit (art. L. 12-6 du Code des PTT), l'Etat
dispose de deux ans pour réclamer des sommes impayées, alors
que l'usager ne peut, quant à lui, contester sa facturation que
pendant un délai de six mois.
C'est pourquoi la Commission a émis le vœu qu'une modification du Code aligne le délai de réclamation ouvert à l'administration sur le délai de contestation des administrés.
Dans sa deuxième délibération relative aux bandes de contrôle,
délivrées aux intéressés, la Commission a retenu, comme dans le
cas de la facturation détaillée, le principe de l'occultation des
quatre derniers chiffres des numéros d'appel. Elle a, en outre, pris
acte de ce que les informations ne sont pas conservées sur support informatique puisqu'elles sont immédiatement transcrites sur
support papier et détruites dès règlement de la contestation.
9. Avis relatif au traitement d'informations nominatives sur l'informatisation
de l'échantillon permanent « Audimat » par le Centre d'études d'opinion.
A—
SAISINE
Le Centre d'études d'opinion, qui dépend du service juridique
et technique de l'information du Secrétariat général du Gouvernement, a pour mission principale de réaliser des études sur le
public de la radiodiffusion, de la télévision et des autres modes de
diffusion audiovisuels;
A ce titre, il recherche, analyse et fournit toutes informations
utiles en vue de mesurer l'audience, la qualité et la valeur culturelle des programmes diffusés par les sociétés nationales de
programme.
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