7. Avis relatif au système informatique dénommé «AUDASS-Aide sociale »
et avis relatif à la gestion des aides sociales accordées dans le département
du Bas-Rhin.
A — SAISINE
Après « AUDASS-Enfance », le ministre de la Solidarité nationale a
saisi la Commission d'une déclaration dans les termes de l'article
48 pour un système informatisé dénommé « AUDASS-Aide sociale »
(automatisation des directions départementales des affaires sanitaires
et sociales en ce qui concerne les aides sociales).
Il s'agit d'un modèle national pour l'automatisation de la gestion
administrative et comptable des différentes aides sociales prévues
par le Code de la famille et de l'aide sociale. Six catégories d'aides :
aides aux familles dont les ressources sont insuffisantes ; aides aux
personnes âgées, aux infirmes, aux aveugles, aux grands infirmes;
aides médicales ; allocations diverses de logement, d'hébergement,
de réadaptation, etc. (art. 150, 156, 157, 166, 179 et 184 du Code).
Une population représentant 500 000 à 600 000 personnes est admise
au bénéfice de ces aides par décision d'une commission cantonale
particulière. Le modèle national est utilisé à l'heure présente dans
23 départements et doit être, peu à peu, étendu à l'ensemble du
territoire.
Ces circonstances ont amené la Commission à évoquer l'affaire
et à demander au ministre de la Solidarité nationale de la saisir d'un
projet d'arrêté réglementant le système.
B—
INSTRUCTION
Le système AUDASS-Aide sociale reprend à peu près intégralement les dispositions arrêtées par la Commission pour le système
AUDASS-Enfance, et n'a donc pas provoqué les mêmes critiques
que celui-ci.
Le système a posé néanmoins un certain nombre de problèmes
dont plusieurs étaient nouveaux et quelques autres méritaient une
seconde étude, compte tenu de leur importance pour l'application de
la loi du 6 janvier 1978.
1.
Problèmes nouveaux.
Parmi les catégories d'informations enregistrées figurent le
numéro de Sécurité sociale, les ressources des intéressés et leur
état de santé.
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