Annexe 28
Le Parlement, l'informatique et la Commission.
ANALYSE MENSUELLE DES QUESTIONS ÉCRITES
Mois d'octobre 1981.
On relève seulement seize questions posées à l'Assemblée
nationale et au Sénat pendant cette période. La CNIL n'y est pas
évoquée.
DOMAINES CONCERNÉS
Fichiers :
La Gendarmerie tient-elle un fichier répertoriant des jugements
de condamnation pénale, assimilable à celui du casier judiciaire ?
Dans l'affirmative, quelle est la nature, la portée des informations
contenues et quelles sont les catégories de personnes visées ? (1)
Accès aux documents administratifs :
Mesures envisagées pour garantir et les droits des administrés
et une réelle application des dispositions de la loi du 17 juillet
1978 (2).
Communication :
De nouveaux services interactifs liés à la télévision par câble
se sont développés, notamment au Japon (Ikoma) et aux Etats-Unis
(Colombus). Quelles conclusions peut-on tirer en France ? (3)
Facturation téléphonique détaillée (six questions) :
- mesures envisagées par le Gouvernement pour la généralisation
d'un système de facturation détaillée des communications téléphoniques (4) ;
(1)
(2)
(3)
(4)
Laforest,
Question de Mme Cécile Goldet, n° 2112.
Question de M. Marcel Wacheux, n° 2737.
Question de M. Michel Noir, n° 381.
Questions de MM. Roland Courteau, n° 1764 ; Lionel Jospin, n° 3813 ; Louis de
n° 2271; Daniel Goulet, n° 3705; Claude Birraux, n° 2301.
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