Sécurité sociale, seront ensuite transmises aux mairies qui dresseront les listes électorales où figureront tous les assurés sociaux
domiciliés dans leur commune ; que les mairies assureront enfin
la publicité de ces listes afin de permettre la rectification d'inscriptions ;
Considérant que, pour la mise en œuvre des traitements informatisés, l'article 17 bis du projet de loi dispose:
« Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au
secret professionnel, les administrations, établissements publics et
organismes de Sécurité sociale communiquent aux mairies, et en
tant que de besoin à des sociétés de service, les documents permettant d'établir des listes électorales.
« Pour l'établissement de ces listes sont également autorisées
les opérations de traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978... »
Considérant que les traitements envisagés, en mettant en jeu
et en connexion l'ensemble des systèmes des organismes considérés, constituent une opération d'une ampleur considérable, et sans
précédent ; qu'une telle opération comporte pour la vie privée des
citoyens des risques graves de divulgation ; qu'en effet, en mettant
à la disposition des mairies les données nominatives ci-dessus
indiquées et communiquant celles-ci à chaque assuré social qui
demande à consulter les listes électorales, il est pratiquement créé
en métropole et dans les départements d'Outre-Mer un vaste
réseau de renseignements réputés confidentiels sur une population
de plusieurs dizaines de millions de personnes et ouvert à un
public de même importance ;
Considérant enfin qu'il apparaît à la Commission préférable
que les caisses de Sécurité sociale procèdent elles-mêmes, par
une informatisation appropriée, et sous le contrôle d'instances
ad hoc, à l'établissement des listes électorales des assurés en vue
de la désignation des membres de leurs conseils d'administration ;
Emet un avis défavorable aux dispositions du projet de loi qui
lui ont été soumises.
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