Annexe 18
Délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981
concernant les traitements automatisés
d'informations nominatives relatifs à la gestion
des fichiers de destinataires d'une publication
périodique de presse.
NORME SIMPLIFIÉE No 25
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe premier) de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des
libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes
simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une
recommandation relative à la mise en œuvre du droit individuel
d'accès aux fichiers automatisés ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé il faut
entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent
remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour
être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques
d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors
faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que certains traitements automatisés portant sur la
gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique
de presse sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever
de l'article 17 mentionné,
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