Annexe 17
Délibération n° 82-158 du 21 septembre 1982
portant avis sur la mise en œuvre d'un traitement
automatisé d'informations nominatives relative
à la gestion administrative de la Police nationale.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2,
3, 15, 20, 28, 34 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son
article 12;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des
fonctionnaires et notamment ses articles 13 et 32 ;
Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la
procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires, et
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires des
services actifs de la Police nationale ;
Vu l'article 777-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Après avoir entendu en son rapport M. Philippe Marchand et
en ses observations M. le commissaire du Gouvernement et
avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte
réglementaire joint au dossier;
Prenant acte de ce que le traitement envisagé ne répond pas
aux conditions définies dans la norme n° 2 (délibération n° 80-3
du 22 janvier 1980 ; traitements automatisés d'informations
nominatives relatifs à la gestion du personnel de l'Etat) en tant
qu'il enregistre les informations suivantes relatives à la valeur
professionnelle :
- notation,
- témoignage de satisfaction,
- sanctions disciplinaires,
- code de renvoi au dossier du fonctionnaire qui a fait l'objet
d'une
condamnation pénale,
- mesures de suspension,
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