Budget, de lui présenter avant la fin de l'année 1982 le schéma
directeur de l'informatique de la direction générale des Impôts, et
de sa décision de laisser en attente les traitements assurant, dans
le cadre de l'impôt sur les grandes fortunes, le regroupement des
biens fonciers à l'aide du numéro d'inscription au répertoire ;
— Constatant que :
Conformément à sa délibération n° 82-29 du 23 mars 1982, le
ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances,
chargé du Budget, lui a soumis les sept projets d'actes réglementaires relatifs aux modifications apportées aux traitements susvisés ;
Lesdites modifications ont pour seul objet de compléter ces
traitements, afin d'aider les services fiscaux dans la gestion de
l'impôt sur les grandes fortunes ;
Emet un avis favorable.
233