Annexe 5
Délibération n 82-29 du 23 mars 1982
portant avis relatif à la mise en place du
traitement automatisé de l'impôt sur les
grandes fortunes.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des
Finances, chargé du Budget, a, par dépôt de dossier en date du
3 février 1982, saisi la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, d'une part, d'une demande d'avis sur la mise en place
du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes, et,
d'autre part, d'une déclaration modification portant notamment sur
sept traitements existants devant être utilisés pour aider au recensement des redevables à l'impôt sur les grandes fortunes.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles 2 à 11 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160
du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un
impôt annuel sur les grandes fortunes ;
Vu le projet d'arrêté relatif à la mise en place du traitement
automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;
Après avoir procédé à l'audition de M. Laurent Fabius, ministre
délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé
du Budget ;
Après avoir entendu en son rapport M. Henri Caillavet et en ses
observations M. Jean-Marie Ruch, commissaire du Gouvernement ;
I — La Commission nationale de l'informatique et des libertés
sur la demande d'avis concernant la mise en place du traitement
automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes, émet un avis favorable sous les réserves suivantes :
- qu'il ne soit établi aucune liste nationale pouvant apparaître comme une
liste de fraudeurs potentiels ; que le postulat démocratique interdit qu'aucune
initiative en matière de contrôle fiscal ne puisse être prise automatiquement
sur la base de profils de contribuables déagés par l'Administration, ainsi que
le rappelle l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;
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