Chapitre II
Coopération internationale.
Section I
BILAN DE L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1.
Les communautés européennes.
L'Assemblée européenne a adopté deux résolutions sur le terrorisme :
Elle a tout d'abord demandé :
- que les ministres des Etats membres collaborent plus étroitement
qu'ils ne font fait jusqu'à présent ;
- que les autorités policières desdits Etats s'appliquent à mettre en
place un réseau efficace d'informations mutuelles ;
- que l'on renforce la coopération, lors du contrôle aux frontières
extérieures ;
Elle a, par ailleurs, demandé que les ministres compétents se
réunissent en conseil, de manière à « poser un premier jalon sur la
voie de la création d'un espace judiciaire européen ».
Elle s'est déclaré favorable à la création d'un centre européen
d'information, d'études et de renseignements dépourvu de compétences executives et ayant pour tâches de fournir des informations
sur le terrorisme et sur les liens avec la criminalité ordinaire ; et
d'assurer la coordination de l'information et de la coopération.
2.
1.
Le Conseil de l'Europe.
Ratification de la convention du 17 septembre 1980.
Le 17 septembre 1980, le comité des ministres du Conseil de
l'Europe avait adopté une convention relative au traitement automatisé des données à caractère personnel.
L'Autriche, le Danemark, la France, la République fédérale d'Allemagne, le Luxembourg, la Suisse, la Turquie, la Norvège, le RoyaumeUni et le Portugal ont signé cette convention.
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