d'en être officiellement saisie, selon la procédure des formalités
préalables. Ainsi, lorsqu'un dossier lui est transmis, au titre de
l'article 15 de la loi, est-elle mieux à même d'apprécier les incidences des traitements dont il lui est demandé d'approuver la
création.
Parmi les projets les plus importants expérimentés par le
CESIA, on peut citer :
1. Le système « TDS » (Transferts de données sociales) : conçu
dans un but de simplification administrative, ce projet tend à per
mettre aux entreprises d'effectuer une seule déclaration annuelle
des salaires, transmise à un « centre serveur » informatique. Celui-ci
se charge ensuite de ventiler, entre les différents services desti
nataires, les catégories d'informations utiles à l'exercice de leurs
missions [cf. Ch. VI, section II, § 3 B).
2. Le système centres de formalités des entreprises (CFE) : cette
expérimentation, qui a pour fondement juridique le décret du 18 mars
1981, répond au même souci que le système «TDS» de simpli
fication les formalités à accomplir par les entreprises. Sa conception
s'apparente d'ailleurs à celle de « TDS ». Dans les deux cas, les
entreprises n'ont plus qu'à remplir une seule déclaration auprès
d'un seul organisme, lequel est chargé de transmettre, de manière
sélective, aux différents destinataires, les informations les concer
nant. Les destinataires sont ici le service des impôts, l'URSSAF, les
caisses d'assurances sociales relevant des régimes de base, l'Ins
pection du travail, les chambres de métiers, l'INSEE et les ASSEDIC ;
le lieu où doivent être accomplies les formalités pouvant être la
chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers, le
greffe du tribunal de commerce, l'URSSAF ou la caisse de Sécurité
sociale, selon la catégorie de l'entreprise.
Les systèmes «CFE» et «TDS» préfigurent les systèmes des
réseaux qui, en particulier dans une perspective de télématisation,
permettront aux entreprises d'effectuer, par une déclaration unique,
toute une série de formalités destinées à de très nombreux organismes. C'est pourquoi la Commission attache tant d'importance au
suivi de ces expériences.
La Commission s'intéresse également au projet d'informatisation
du service public de l'emploi, visant à assurer une meilleure élasticité des offres et demandes d'emploi ainsi qu'au projet « catalogue
d'informations » dont l'objet est de rationaliser la gestion des documents administratifs et leur archivage.
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