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personnes ayant payé ou bénéficié de celle-ci, de même que des éléments d’information
relatifs aux bagages et marchandises éventuellement transportés.
L’exercice de ce droit permettra à TRACFIN d’enrichir ses analyses et ses enquêtes en
établissant une corrélation précise et étayée entre des flux financiers et des déplacements de
personnes ou de marchandises. En matière de lutte contre le terrorisme, les éléments recueillis
pourront ainsi permettre l’approfondissement de la connaissance du fonctionnement des
filières, la reconstitution précise des déplacements, voire leur anticipation.
Au-delà de la connaissance du déplacement lui-même, il peut s’avérer très utile de faire le lien
entre le payeur et le (ou les) bénéficiaire(s) de la prestation de transport, d’apprécier le
caractère préparé ou non du déplacement (en rapprochant la date du paiement d’une prestation
à celle du voyage effectivement réalisé) ou d’avoir connaissance des bagages ou
marchandises transportés au regard des problématiques liées au transport d’équipements
spécifiques ou d’acheminement de marchandises prohibées.
En conséquence, les renseignements obtenus permettront à TRACFIN de consolider ses
analyses et de transmettre le cas échéant, une note d’information à l’autorité judiciaire.
2.2.10. Excuse pénale pour les actions menées sur les systèmes d'information localisés
hors du territoire national (article 9)
Dans le prolongement de l'excuse pénale créée par la loi de programmation militaire du 18
décembre 2013 pour les actions des agents de l'Etat répondant à une attaque informatique, il
est nécessaire de protéger les agents qui mènent, notamment depuis le territoire national et
donc directement passibles de la loi pénale française, des actions plus intrusives sur les
systèmes d'information d'entités menaçant nos intérêts et localisés à l'étranger.
Tel est l’objet de l’article 9 du projet de loi.
Cette excuse pénale n'est évidemment pas absolue. Elle ne protège les agents des services que
des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal
créant des infractions spécifiques pour les cas d'intrusion ou atteinte à un système
d'information. A contrario elle ne les protège pas d'autres qualifications pénales criminelles
(cas d'une action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur la population
civile d'un pays) ou délictuelles (violences involontaires). Elle est donc parfaitement
proportionnée aux missions assignées aux services pour la protection des intérêts de notre
pays à l'étranger.
On notera que ce type d'excuse pénale existe déjà dans d'autres champs assez proches (voir
ainsi l'article L. 4123-12 du code de la défense pour l'usage de la force et des mesures
coercitives en opération par les militaires).
2.2.11. Dispositions relatives au renseignement en milieu pénitentiaire (article 12)
2.2.11.1. Diagnostic
2.2.11.1.1. Etat des lieux
Au 1er janvier 2015, 77 291 personnes étaient placées sous écrou (77 883 au 1er janvier 2014)
dont 66 270 détenus (67 075 au 1er janvier 2014). Parmi ces détenus, 25% étaient des