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commun permet que la demande soit faite non pas par le ministre compétent mais par les
agents des services.
La localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet est désormais
encadrée à l’article L. 851-6 :
Les services spécialisés de renseignement auront ainsi la possibilité, pour les seuls besoins des
missions autorisées par la loi, de recourir à la technique du « balisage », déjà prévue en
matière judiciaire.
Ces dispositions visent à élargir les possibilités de géolocalisation simultanée, ou
géolocalisation en temps réel. La géolocalisation consiste dans les faits, soit à surveiller en
simultané les déplacements d’une personne ou d’un objet sur l’ensemble du territoire, soit de
reconstituer a posteriori son itinéraire grâce aux données de connexion liées, notamment, à
l’usage d’un téléphone connecté à un réseau GSM.
Dans ce second cas, les services de renseignement disposent déjà de moyens juridiques : il
s’agit des dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 246-1 et suivants) qui
régissent l’accès administratif aux données de connexion.
Les données de géolocalisation sont aujourd’hui une « matière première » essentielle aux
enquêtes, dans un cadre administratif comme dans un cadre judiciaire. Ce sont elles, en effet,
qui permettent d’établir la présence d’une personne (ou en tout cas d’un terminal de
communication ou d’un objet « balisé ») dans un lieu donné ou, croisées avec les données
relatives à d’autres personnes, d’établir des réseaux de relation ou des filières.
S’agissant plus particulièrement de la géolocalisation simultanée, elle apparaît comme un
complément indispensable aux surveillances physiques. Celles-ci, en premier lieu, sont
particulièrement consommatrices en effectifs : pour surveiller un seul individu de manière
continue, une vingtaine d’agents sont nécessaires. Une telle mobilisation d’agents aguerris est
difficilement tenable dans la durée, surtout dans le contexte actuel résultant de
l’accroissement très rapide de la menace jihadiste.
Par ailleurs, la capacité de pénétration discrète de certains milieux ou zones géographiques
qui se caractérisent par l’enclavement ou une forte identité peut être singulièrement limitée
faute de pouvoir agir sans éveiller des interrogations ou des soupçons.
Enfin, et de plus en plus souvent, les cibles terroristes font preuve d’une grande vigilance et
s’efforcent de déjouer toute surveillance physique directe. De même, un agent de
renseignement étranger agissant sur le territoire français en recourant à une couverture, et qui
bénéficie d’une grande liberté de déplacement, ne peut pas nécessairement faire l’objet d’une
surveillance physique au regard des mesures de contre-filature mises en œuvre par la cible et
du risque de révéler la connaissance de son activité par les services français.
A l’inverse, le balisage des véhicules (ou de tout autre objet, comme une valise par exemple)
présente l’avantage de la discrétion. Il est en outre irremplaçable lorsque les personnes
surveillées sont mobiles sur l’ensemble du territoire, à plus forte raison lorsqu’elles se rendent
dans des lieux isolés en milieu rural où leur surveillance physique est difficile.
D’une manière générale, la géolocalisation simultanée rend possible un suivi dynamique de la