Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
RELATIONS AVEC
LE PARLEMENT : LA PROTECTION
DES DONNéES AU CŒUR
DE NOMBREUX TRAVAUX
La protection des données personnelles a occupé une place importante dans les travaux
parlementaires en 2012, comme en atteste, notamment, les nombreuses initiatives
législatives portant, par exemple, sur la lutte contre le surendettement, la tarification
progressive de l’énergie, le projet de Règlement européen… qui ont rythmé les travaux
du Parlement.
A
lors que l’année 2012 a été marquée par une suspension des travaux des deux assemblées de près
de quatre mois, en raison des élections
présidentielle et législatives, la CNIL a
participé à plus d’une vingtaine de rendez-vous et d’évènements parlementaires
(auditions, rendez-vous de travail…), au
cours desquels elle a répondu aux questions des parlementaires, informé et sensibilisé les élus de l’ensemble des groupes
politiques aux questions « Informatique et
Libertés », et aux enjeux dont est porteuse
la révolution numérique que connaissent
nos sociétés.
Les deux assemblées se sont notamment exprimées dans des termes identiques par deux résolutions européennes
sur la proposition de Règlement européen
relatif à la protection des données personnelles, partageant les positions exprimées
par la CNIL.
En outre, au-delà de l’expertise juridique et technique qu’elle a mise à disposition du Parlement sur de nombreuses
initiatives législatives, la Commission a
mis en œuvre différentes opérations de
sensibilisation à l’attention des parlementaires : participation à des colloques
et tables rondes, envoi régulier de notes
d’informations sur l’ensemble des thématiques intéressant les élus, participation
à des rendez-vous organisés avec les
présidents des deux assemblées et de
certaines commissions permanentes, etc.
Pour la première fois, notre
Commission a organisé, le 28 novembre
2012, une réunion de travail à l’Assemblée nationale, à l’attention de l’ensemble
des députés et de leurs collaborateurs,
sur le thème « Révolution numérique
et vie privée : vos données les intéressent ! ». Cette rencontre a donné lieu à
des démonstrations développées par les
services de la CNIL, qui illustrent l’impact
potentiel des nouvelles technologies sur
la vie privée de nos concitoyens. Un évènement identique sera proposé au Sénat
dans le courant de l’année 2013.
Les principales initiatives législatives
intéressant la CNIL :
Rejet, le 26 janvier 2012, de la proposition de loi tendant à prévenir le
surendettement ;
Adoption de deux résolutions européennes (n° 888 et 105), par l’Assemblée nationale et le Sénat, sur le projet
de Règlement européen en matière de
protection des données personnelles ;
Promulgation, le 27 mars 2012, de la
loi relative à la protection de l’identité ;
Auditions menées par la commission
sénatoriale pour le contrôle de l’application
des lois sur l’application de la législation
française concernant la sécurité intérieure
et en matière de lutte contre le terrorisme ;
Début des travaux menés par le groupe
de travail sénatorial sur le répertoire national des crédits aux particuliers ;
Début des travaux parlementaires sur la
proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie ;
Publication, le 26 septembre, du rapport d’information (n° 784) sénatorial
sur les effets sociétaux de la révolution
numérique.
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