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détruites. Si l’illégalité constatée est susceptible d’entraîner des poursuites
pénales, le Conseil d’État pourra également en aviser le parquet et transmettre le
dossier à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
afin que celle-ci rende un avis sur la déclassification des pièces concernées.
Enfin, le texte prévoit d’améliorer l’exercice du contrôle parlementaire en
renforçant d’une part la présence des députés et des sénateurs au sein de la
CNCTR, et d’autre part les pouvoirs de la délégation parlementaire au
renseignement. Celle-ci pourra désormais se voir communiquer les observations
émises par la CNCTR. Les présidents des deux assemblées parlementaires, ainsi
que la délégation parlementaire au renseignement, pourront également saisir la
CNCTR d’une demande d’avis.
L’action des services de renseignement doit être adaptée à l’évolution des
menaces et des technologies. Elle doit aussi être strictement proportionnée aux
objectifs poursuivis et rigoureusement encadrée par les autorités de contrôle
prévues par le texte. Tel est le point d’équilibre du projet que vous soumet le
Gouvernement. Il s’agit pour nous tous de partager une grande ambition
indispensable à la paix civile et au développement de notre pays : une politique de
renseignement efficace, moderne et protectrice des libertés, disposant de
prérogatives et de moyens adaptés aux enjeux de sécurité contemporains – au
premier rang desquels la lutte antiterroriste –, et consolidée par les dispositions de
contrôle et d’évaluation sans lesquelles il n’existe pas, en démocratie, de politique
publique. Notre responsabilité est de garantir les principes de la République. Toute
l’ambition de ce texte est de faire de la politique du renseignement l’un des
moyens de notre liberté collective.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense. Sans revenir sur
l’histoire et les finalités du texte, ni sur les dispositifs de contrôle qu’il propose de
créer, je souhaite rappeler que la LPM votée à l’automne 2013 contenait déjà, en
son article 20, des dispositions liées au renseignement extérieur – une des priorités
de ce texte –, qui ont permis d’engager des efforts en matière de personnel
compétent, d’équipement et de modernisation du corpus juridique. L’ensemble de
ces dispositions – rénovation et extension du régime de l’accès administratif aux
données de connexion, création d’une possibilité de géolocalisation à partir de ces
données, ou encore autorisation légale accordée pour des actions de cyberdéfense
– se voient aujourd’hui renforcées par ce projet de loi. Le ministère de la Défense
et les trois services qui en dépendent – la Direction générale de la sécurité
extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense
(DPSD) et la Direction du renseignement militaire (DRM) – se retrouvent
totalement dans les sept objectifs énoncés par le ministre de l’Intérieur. En effet,
comme je n’ai eu de cesse de le répéter, l’action extérieure et l’action intérieure
contre le terrorisme sont plus que jamais marquées par la cohérence et la
continuité, toutes deux portant la même conception de notre politique publique du
renseignement pour répondre à cette menace.