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– le contrôle externe de responsabilité, qui consiste à permettre aux élus
de la Nation de vérifier la façon dont l’exécutif utilise les services de
renseignement.
Conscient de la nécessité de renforcer la légitimité des services de
renseignement en levant tout risque de suspicion infondée, le Gouvernement a
d’ores et déjà abondé dans le sens des propositions de la mission d’information
précitée en renforçant sensiblement les outils de contrôle interne. Il a notamment
créé une inspection générale du renseignement le 24 juillet 2014 (1). Composée de
fonctionnaires appartenant à différents corps d’inspection et de contrôle
(inspection générale des finances, inspection générale de l’administration, contrôle
général des armées et le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie
et des technologies), cette inspection exerce depuis peu des missions de contrôle
interne, c’est-à-dire d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard des
services de renseignement et de l’académie du renseignement. Elle rendra compte
de ses missions au Premier ministre, aux ministres pour les services de
renseignement placés sous leur autorité et au coordonnateur national du
renseignement. De la même manière, le Gouvernement a demandé aux services de
renseignement spécialisés d’étoffer sensiblement leur service de contrôle interne
administratif depuis 2013 comme le souligne le rapport de la mission
d’information précité (2).
De plus, depuis la promulgation, le 18 décembre 2013, de la loi de
programmation militaire (LPM) (3), la France s’est enfin dotée des moyens
juridiques permettant d’instaurer un réel contrôle parlementaire de l’activité du
Gouvernement dans le domaine du renseignement. La rénovation de
l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires permet désormais à la délégation
parlementaire au renseignement de contrôler la manière dont l’exécutif utilise les
services de renseignement. Pour ce faire, la délégation a vu ses moyens
d’information renforcés et la liste des personnalités susceptibles d’être
auditionnées étendue. En cas d’anomalie avérée, les parlementaires membres de la
délégation peuvent désormais en imputer la responsabilité au seul gouvernement
et mettre en œuvre les mécanismes prévus par la Constitution en application de la
séparation des pouvoirs. De telle sorte que, s’inspirant de l’article 24 de la
Constitution, la délégation exerce « le contrôle parlementaire de l'action du
Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce
domaine » (4). Il convient d’ajouter que le contrôle parlementaire des activités de
renseignement s’exerce également par l’intermédiaire de la commission de
(1) Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement.
(2) Rapport n° 1022 de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, en conclusion des travaux d’une
mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement,
14 mai 2013, p. 56-57.
(3) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
(4) Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, par
M. Jean-Jacques Urvoas, Assemblée nationale (n° 2482), Sénat (n° 201), p. 76.