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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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fonction exercée.
Art. L. 4241-1. – La
réserve
citoyenne a pour objet d’entretenir
l’esprit de défense et de renforcer le lien
entre la nation et ses forces armées.
En fonction des besoins des
forces armées, l’autorité militaire peut
faire appel aux volontaires de la réserve
citoyenne pour, avec leur accord, les
affecter dans la réserve opérationnelle.
Les intéressés souscrivent alors un
engagement à servir dans la réserve
opérationnelle.
II. – Au deuxième alinéa de
l’article L. 4241-1 du code de la
défense, le mot : « peut » est remplacé
par les mots : « et les services
spécialisés de renseignement désignés
par le décret prévu à l’article 6 nonies
de l’ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre
1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires peuvent ».
Art. L. 4241-2. – La
réserve
citoyenne est composée de volontaires
agréés par l’autorité militaire en raison
de leurs compétences, de leur
expérience ou de leur intérêt pour les
questions relevant de la défense
nationale.
III. – À l’article L. 4241-2 du
code de la défense, après le mot
« militaire », sont insérés les mots :
« « et les services spécialisés de
renseignement désignés par le décret
prévu
à
l’article
6 nonies
de
l’ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 précitée ».
amendement CL304
Ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 précitée
Art. 6 nonies. – Cf. supra art. 13
Article 14
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 285-1,
L. 287-1. – Cf. annexe
L. 286-1
I. – Le titre IV du livre II de la
partie législative du code de la sécurité
intérieure est abrogé.
II. – Les dispositions du 4° des
et articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1
du code de la sécurité intérieure sont
abrogées.
Article 14
I. – (Sans modification)
II. – (Sans modification)
Code de la défense
Art. L. 2371-1. – Pour l’exercice
III. – L’article L. 2371-1 du code
III. –
d’une mission intéressant la défense et de la défense devient l’article L. 861-5
la sécurité nationale, les agents des du code la sécurité intérieure.
L. 861-4 du …
services spécialisés de renseignement
peuvent, sous l’autorité de l’agent
chargé de superviser ou de coordonner
la mission, faire usage d’une identité
d’emprunt ou d’une fausse qualité.
… l’article
amendement CL214