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Premier ministre, les ministres concernés, le secrétaire général de la défense
nationale et les directeurs de ces services. Ses travaux sont couverts par le secret
de la défense nationale. Chaque année, elle établit un rapport public dressant le
bilan de ses activités. Elle peut également adresser des recommandations et des
observations au président de la République et au Premier ministre.
Le droit en vigueur ne prévoit donc aucune incompatibilité entre la qualité
de membre de la délégation et celle de membre de la CNCIS. Dans les faits, votre
rapporteur est l’un des deux parlementaires actuellement membres de la CNCIS et
est également membre de droit la DPR, en tant que président de la commission
chargée des affaires de sécurité intérieure (1).
La disposition proposée entend donc assurer une étanchéité parfaite entre
les membres de la délégation et ceux de la CNCTR.
Toutefois, la commission des Lois a adopté un amendement de votre
rapporteur supprimant ce régime d’incompatibilité, et ce, malgré l’avis de sagesse
du Gouvernement, considérant que la délégation parlementaire au renseignement
ne sera jamais aussi bien informée que si certains de ses membres sont également
présents à la CNCTR. Ce point ne fait pas débat aujourd'hui alors que certains
parlementaires sont membres de la commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité (CNCIS) et membres de la délégation parlementaire, à
l’instar de votre rapporteur.
Par ailleurs, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, la commission
des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur permettant à la délégation
parlementaire au renseignement d'auditionner toute personne placée auprès des
directeurs des services de renseignement et occupant un emploi pourvu en conseil
des ministres, ce qui n'est étonnamment pas possible aujourd'hui même si cela a
été pratiqué, comme l’atteste le rapport public de la délégation pour l’année 2014.
3. Le tirage au sort des membres de la CNCTR issus du Conseil d’État et
de la Cour de cassation ayant un mandat réduit à trois ans
Le IV du présent article introduit enfin une disposition transitoire afin de
désigner par tirage au sort, lors de la première réunion des membres de la CNCTR,
celui des deux membres issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui
effectueront un mandat de trois ans, par dérogation au huitième alinéa de l’article
(1) La composition de la délégation parlementaire au renseignement, pour l’année 2015, est la suivante :
Pour l’Assemblée nationale : Mme Patricia Adam, députée SRC, vice-présidente, présidente de la
commission de la Défense nationale et des forces armées ; M. Jean-Jacques Urvoas, député SRC, président
de la commission des Lois ; M. Jacques Myard, député UMP, désigné par le président de l’Assemblée
nationale, vice-président de la délégation ; M. Philippe Nauche, député SRC, désigné par le président de
l’Assemblée nationale.
Pour le Sénat : M. Jean Pierre Raffarin, président de la délégation, président de la commission des Affaires
étrangères et de la Défense du Sénat ; M. Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat ;
M. Michel Boutant, sénateur socialiste, désigné par le président du Sénat ; M. Jean-Patrick Courtois,
sénateur UMP, désigné par le président du Sénat.