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Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
M. Larrivé a raison de rappeler notre longue discussion de ce matin : par souci de
cohérence, je maintiens mon avis défavorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 12 est supprimé et les amendements CL1, CL3
et CL2 de M. Philippe Goujon ainsi que les amendements CL125 et CL126 de
M. Sergio Coronado tombent.
Article 13
(art. 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires et art. L. 831-1 du code de la sécurité intérieure)
Dispositions particulières concernant la commission nationale de contrôle et
des techniques de renseignement
Le présent article comprend diverses dispositions particulières relatives à
la Commission nationale de contrôle et des techniques de renseignement
(CNCTR) qui peuvent être classées en trois catégories :
– le I et le II consacrent le fait que la CNCTR est l’héritière de l’actuelle
commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et
organise le transfert des moyens et des archives de la seconde vers la première
ainsi que la continuité des décisions régulièrement prises par le Premier ministre
applicables malgré cette transition institutionnelle ;
– le III introduit une règle d’incompatibilité de la qualité de membre de la
CNCTR avec celle de membre de la délégation parlementaire au renseignement ;
– le IV est une disposition transitoire qui prévoit la règle de tirage au sort
des membres issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation dont le mandat, à
la CNCTR, ne sera que de trois ans au lieu de six ans, par dérogation au huitième
alinéa du nouvel article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure.
1. La CNCTR, héritière de la CNCIS
Le I du présent article est une disposition « balai » prévoyant de remplacer
la CNCIS par la CNCTR dans tous les textes législatifs en vigueur, compte tenu
de la création de cette nouvelle autorité administrative par l’article 1er du présent
projet de loi (titre III du nouveau livre VIII du code de la sécurité intérieure) (1).
Le II du présent article a un double objet :
– il organise le transfert des moyens et des archives de la CNCIS vers la
CNCTR ;
(1) Voir le commentaire sur ce point sous l’article 1er dans le présent rapport.