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M. Hervé Morin. Les professions d’avocat et de journaliste ainsi que la
fonction parlementaire nécessitent, parce qu’elles permettent un accès privilégié à
des données personnelles ou participent à l’exercice des libertés publiques, la mise
en œuvre d’une procédure spécifique lors de la demande d’autorisation faite par
les services de renseignement. Cette liste n’est d’ailleurs pas exhaustive ; on
pourrait y inclure également les médecins, par exemple.
M. le rapporteur. Avis défavorable. S’il me paraît légitime de prendre en
compte la spécificité de certaines professions – je présenterai, du reste, un
amendement en ce sens –, je doute de l’efficacité du dispositif proposé par M.
Morin. Comment le Gouvernement pourrait-il préciser « les moyens de garantie de
préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes » ?
Si des garanties sont prévues, elles doivent figurer dans la loi, et non dans chaque
demande d’autorisation.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement n’est pas en désaccord
avec M. Morin sur l’objectif de cet amendement. La protection de certaines
personnes qui, dans le cadre de l’exercice de leur profession, ont à connaître de
secrets protégés est légitime, mais cette protection peut prendre d’autres formes,
plus efficaces, que celle qui est proposée. Il peut s’agir, par exemple, d’un avis
préalable obligatoire de la CNCTR, comme le prévoient d’autres amendements
que nous examinerons ultérieurement. Je vous suggère donc, monsieur Morin, de
retirer votre amendement.
L’amendement CL35 est retiré.
La Commission examine l’amendement CL287 du rapporteur.
M. le rapporteur. Lorsqu’une demande d’autorisation est soumise à la
CNCTR, il me paraît légitime que l’avis, s’il est rendu par un membre de la
commission autre que le président, le soit obligatoirement par un magistrat. Cet
amendement a ainsi pour objet d’améliorer la protection de l’indépendance de la
commission, à laquelle nous sommes tous attachés.
M. le ministre de l’Intérieur. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL36 de M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Cet amendement a le même objet que le précédent,
mais il me paraît correspondre davantage au souhait exprimé par le ministre de
l’Intérieur, puisqu’il vise à imposer au président de la CNCTR de réunir celle-ci
lorsque la demande concerne des avocats, des journalistes ou des parlementaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous venons d’adopter un
amendement qui prévoit que l’avis, s’il est rendu par un membre de la commission
autre que le président, le soit nécessairement par un magistrat de la Cour de