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M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à restreindre l’accès aux
techniques de recueil de renseignements aux services spécialisés définis
précédemment. Il importe en effet de ne pas multiplier par simple décret le
nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques extrêmement
intrusives.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement représenterait une
régression par rapport au droit actuel : une grande partie des interceptions de
sécurité s’opère dans un cadre pré-judiciaire.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL25 rectifié de M. Hervé
Morin.
M. Hervé Morin. Je l’ai dit, j’estime que les techniques de renseignement
devraient être réservées à la communauté du renseignement, et en aucun cas
ouvertes à la police de proximité.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne faut pas inscrire dans la loi le
nom des services, sans quoi l’on ne pourra changer un service sans changer la loi.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
M. Guillaume Larrivé. Je ne voterai pas cet amendement, mais la
question qu’il soulève à juste titre appelait une autre réponse. Tel était le sens de
mon propre amendement CL42, auquel je reviendrai en séance.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL156 du rapporteur.
La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements
CL66 de M. Christophe Cavard, CL46 de M. Guillaume Larrivé, CL67 de
M. Christophe Cavard et CL68 de M. Sergio Coronado.
M. Christophe Cavard. Cet amendement CL66 fait partie d’une série
d’amendements qui visent à permettre aux services du renseignement pénitentiaire
de recourir aux techniques de recueil de renseignement, conformément aux
demandes de leurs responsables.
M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL46 doit se lire en lien avec
mon amendement visant à supprimer l’article 12, lequel dispose qu’à certaines fins
l’administration pénitentiaire peut procéder, sous le contrôle du procureur de la
République, à la collecte de renseignement. Je propose à la place que possibilité
soit laissée au Gouvernement, s’il le souhaite, de prévoir, par décret, qu’un
véritable service du renseignement pénitentiaire rejoigne le second cercle des
services de renseignement.