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prévues au titre V pour le recueil des renseignements relatifs « à la défense et à la
promotion » des intérêts publics figurant dans la liste.
Il convient de reconnaître l’apport des services dans notre politique
diplomatique et d’assumer la dimension offensive de leur action. En effet, comme
l’évoque le rapport public de la délégation parlementaire au renseignement pour
l’année 2014 (1), il paraît indispensable d’assurer une démarche de collecte de
renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment
dans le domaine économique, à l’instar de ce que pratiquent tous les services de
renseignement de nos partenaires (souvent à notre détriment). En son article 8, la
Convention européenne des droits de l’homme prévoit d’ailleurs des exemptions
pour le « bien-être économique du pays », expression reprise en particulier dans la
loi britannique de 1994 relative aux services de renseignement.
Les sept finalités retenues par le projet de loi initiale étaient les suivantes :
— la sécurité nationale, qui figure déjà dans la législation actuelle (article
L. 241-2 du code de la sécurité intérieure) ;
— les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des
engagements européens et internationaux – ces éléments ne relevant pas
actuellement du champ couvert par l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure ;
— les intérêts économiques ou scientifiques essentiels de la France,
notion plus large que « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique de la France » actuellement en vigueur ;
— la prévention du terrorisme, qui figure déjà dans la législation actuelle ;
— la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement
dissous en application de l’article L. 212-1, qui figure également déjà dans la
législation actuelle ;
— la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées – cette
finalité apparaît déjà à l’article L. 241-2 ;
— la prévention des violences collectives de nature à porter gravement
atteinte à la paix publique. Cette dernière finalité vise les violences liées à la
subversion violente ou celles tendant à remettre en cause la forme républicaine de
gouvernement.
Le texte adopté par la commission des Lois a modifié cette liste de
finalités, qui sont désormais les suivantes :
(1) Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, par
M. Jean-Jacques Urvoas, Assemblée nationale (n° 2482), Sénat (n° 201),.