CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
déploiement actuel des réseaux, une couverture du territoire, conforme à
l’objectif d’une couverture complète des lieux de vie permanents et occasionnels, requiert des investissements importants qui pourraient, pour
partie, et en lien avec les opérateurs privés, faire l’objet d’une intervention
publique et être limités par des accords d’itinérance ou de partage de zones
entre les opérateurs autorisés. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de
procéder comme suit : inscrire les engagements de couverture pris à l’occasion de la procédure de sélection pour l’attribution des licences comme
obligations dans le cahier des charges. Évaluer la dynamique concurrentielle qui pousse les opérateurs à déployer largement leurs réseaux. Mettre
en œuvre une procédure, réglementaire ou financière, pour porter la desserte géographique au-delà du point d’équilibre atteint du seul fait du marché, dans le respect du principe d’égalité de concurrence entre opérateurs.
Dans ce cadre, et conformément à la loi, le secrétaire d’État à l’Industrie présentera un rapport au Parlement sur l’état de la couverture du territoire par
les réseaux de radiotéléphonie mobile GSM.
Télécommunications – extension à tous les opérateurs
de télécommunications du contrôle des contenus
des services offerts
32413 -5 avril 2001 – M. François Trucy attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’Industrie sur l’ouverture du secteur des télécommunications à
la concurrence qui a permis à de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché des services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
Mais il précise que la réglementation en matière de déontologie n’a pas été
adaptée pour tenir compte de ce changement. En effet, il rappelle que les
dispositions existantes contenues dans les articles D. 406-L à D. 406-44 du
code des postes et télécommunications qui définissent les missions du
conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme,
ne s’appliquent actuellement qu’aux relations contractuelles de France Télécom avec les fournisseurs de service. Il souligne donc, que, de ce fait, les
clients de services fournis par d’autres opérateurs ne peuvent bénéficier de
la garantie du contrôle des contenus des services offerts. Il rappelle que les
associations de consommateurs ainsi que le Conseil supérieur de la t��lématique dans ses avis du 6 mars 1998, du 6 avril 1998 et du 23 septembre 1999,
ont demandé que le dispositif existant soit étendu à tous les opérateurs susceptibles de contracter avec des fournisseurs de services. Il s’inquiète qu’en
mars 2001, les adaptations nécessaires n’ont toujours pas été faites. En
conséquence, il l’interroge sur les dispositions qu’il compte prendre et dans
quel délai.
Réponse – L’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a pour conséquence de permettre à de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché des services offerts aux éditeurs de services des kiosques
télématiques ou téléphoniques. Cependant, le cadre déontologique appliqué dans ce domaine a été défini par le Conseil supérieur de la télématique
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