CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
législateur de la perspective de jouir de la gestion exclusive de la liste universelle, et l’expose à une concurrence éventuelle qui pourrait compromettre son équilibre financier. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite
qu’une modification législative soit apportée afin, d’une part, de transposer
en droit français les dispositions de l’article 6 de la directive 98/10/CE et,
d’autre part, de supprimer la référence à l’organisme prévu à l’article L. 35-4
du code des postes et télécommunications. Tout éditeur aura la faculté de
s’adresser à chacun des opérateurs pour obtenir communication de sa liste
d’abonnés, en vue de publier un annuaire. France Télécom continuera,
comme par le passé, d’être chargée d’éditer un annuaire universel et d’assurer un service de renseignement universel dans le cadre de ses obligations
de service universel. Elle aura la possibilité, pour remplir effectivement cette
obligation, de s’adresser à chacun des opérateurs pour obtenir les listes
d’abonnés nécessaires. La mise en place effective de l’annuaire universel
est liée à la modification législative envisagée dont le Gouvernement souhaite qu’elle puisse être effectuée, à échéance rapprochée, par voie d’ordonnance. Le secrétariat d’État à l’Industrie prépare d’ores et déjà les textes
d’application du dispositif législatif qui seraient nécessaires. Ceux-ci feront
l’objet d’une large concertation avec les acteurs notamment sur les questions liées aux modalités techniques de la cession des listes d’abonnés, à la
présentation des informations dans l’annuaire universel et à la protection
des données à caractère personnel et de la vie privée.
Télécommunications – (internet – développement –
statistiques)
55783 -25 décembre 2000 – M. Armand Jung appelle l’attention de
Mme la ministre de la Culture et de la Communication au sujet de la pénétration de l’internet en France. La Commission européenne a publié dernièrement les résultats de sa dernière enquête sur l’utilisation de l’internet. Il en
ressort que la pénétration de l’Internet a progressé de 55 % au cours du dernier semestre. Dans les ménages européens, cette utilisation est passée de
18 % en mars à 28 % en octobre, ce qui a permis à la Commission européenne de conclure que « l’année 2000 a été l’ann��e de l’internet en Europe ». En conséquence, il lui demande où se situe la France dans ce
contexte et combien de ménages français environ utilisent internet.
Réponse – Le nombre de foyers ou de ménages connectés et le
nombre d’internautes sont des chiffres qui font l’objet de fréquentes publications, du fait des études réalisées par un grand nombre de cabinets privés
et d’instituts de sondage. Alors qu’il est généralement admis que le nombre
d’internautes s’établit autour de 8,4 millions en décembre 2000 (source :
Médiamétrie), les chiffres publiés pour mesurer le nombre de foyers
connectés font, en revanche, apparaître d’assez grandes divergences. GFK,
Médiamétrie, MMXI Europe ou Netvalue publient des chiffres qui s’échelonnent de 13 à 20 % des foyers. Un peu plus de six mois auparavant, en mai
2000, le nombre de foyers connectés s’établissait à 12 % (source INSEE), ce
94